Conditions Générales d'Utilisation et de Vente

Le service ClientPilot est édité par ATA FONDATION SAS, société par actions simplifiée, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro SIREN 953 471 869, dont le siège social est situé 213 rue des Cigales, 40160 Gastes, France.

Contact : contact@clientpilot.fr

Les présentes conditions générales d'utilisation et de vente (ci-après « CGU/CGV ») régissent l'accès et l'utilisation du service ClientPilot, plateforme SaaS destinée aux artisans et professionnels, permettant l'envoi automatique de SMS de demande d'avis Google et de rappels de rendez-vous à leurs clients.

Toute inscription au service vaut acceptation sans réserve des présentes CGU/CGV dans leur version en vigueur au moment de l'inscription.

L'accès au service est conditionné à la création d'un compte utilisateur et à la souscription d'un abonnement payant. L'utilisateur doit être une personne physique majeure ou une personne morale dûment représentée, exerçant une activité professionnelle.

L'utilisateur est seul responsable de la confidentialité de ses identifiants de connexion. Toute utilisation du compte avec ses identifiants est réputée effectuée par l'utilisateur.

Le service ClientPilot est proposé au tarif de 19,90 € TTC par mois.

Un essai gratuit de 7 (sept) jours est offert à tout nouvel abonné. La saisie d'un moyen de paiement valide (carte bancaire) est obligatoire dès l'inscription. Aucune somme n'est débitée pendant la période d'essai. À l'issue des 7 jours, le montant de 19,90 € est prélevé automatiquement, puis mensuellement à date anniversaire.

L'utilisateur recevra un rappel par email avant le premier prélèvement. Les factures sont accessibles à tout moment depuis le portail de gestion Stripe, disponible dans les paramètres du compte.

Des packs SMS supplémentaires sont disponibles à l'achat (+ 50 SMS pour 4 €, + 100 SMS pour 7 €, + 200 SMS pour 12 €). Ces achats sont facturés en une seule fois au moment de l'achat et ne sont pas remboursables.

L'abonné peut résilier son abonnement à tout moment depuis la section Mon abonnement des paramètres. La résiliation prend effet à la fin de la période de facturation mensuelle en cours. L'accès au service est maintenu jusqu'à cette date.

Aucun remboursement prorata temporis n'est effectué pour la période entamée. Les SMS des packs supplémentaires non consommés sont définitivement perdus à la résiliation.

L'abonnement mensuel inclut 100 SMS par mois. Ce quota est remis à zéro à chaque renouvellement d'abonnement mensuel. Les SMS non utilisés en fin de période ne sont pas reportés, sauf pour les packs supplémentaires achetés.

Les SMS des packs supplémentaires s'accumulent, ne sont pas soumis à expiration et sont consommés après épuisement du quota mensuel inclus.

L'utilisateur s'engage à :

• Obtenir le consentement préalable et exprès des destinataires avant tout envoi de SMS à caractère commercial ou promotionnel.
• Respecter la possibilité pour tout destinataire de se désabonner via la mention STOP SMS incluse automatiquement dans chaque message.
• Ne pas utiliser le service à des fins illicites, contraires à l'ordre public ou susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers.
• Maintenir la confidentialité de ses identifiants et signaler immédiatement tout accès non autorisé à son compte.
• Respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles (RGPD — Règlement UE 2016/679) s'agissant des données de ses propres clients.

L'ensemble des éléments constituant le service ClientPilot (marque, dénomination, logo, interface graphique, code source, contenus) sont la propriété exclusive d'ATA FONDATION SAS et sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle français et par les conventions internationales applicables.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée de tout ou partie de ces éléments est strictement interdite.

ATA FONDATION SAS s'engage à mettre en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la continuité du service. La société ne saurait être tenue responsable des interruptions ou dégradations du service résultant de causes indépendantes de sa volonté, notamment : maintenance, force majeure, défaillance des opérateurs de télécommunications ou des prestataires tiers (Brevo, Stripe, Supabase).

En tout état de cause, la responsabilité d'ATA FONDATION SAS ne pourra excéder le montant total des sommes effectivement versées par l'utilisateur au cours des trois (3) derniers mois précédant le fait générateur du dommage.

ATA FONDATION SAS se réserve le droit de modifier les présentes CGU/CGV à tout moment. L'utilisateur sera informé de toute modification substantielle par email. L'utilisation continue du service après notification vaut acceptation des nouvelles conditions.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution, les parties s'engagent à rechercher une solution amiable avant tout recours judiciaire. À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Bordeaux seront seuls compétents.